Prévenir le risque juridique

Annulation, retards de vol : quels sont vos droits?

La famille BOURGET n’a vraiment pas de chance ! Elle a passé les pires vacances de sa vie alors que cette semaine en Crète s’annonçait si bien… De retour en France, désabusé, Monsieur BOURGET appelle son assureur de protection juridique pour savoir quels sont ses droits.

Tout a mal commencé : le vol de départ en vacances a subi un retard de 3h30 en raison d’une avarie. La compagnie leur a simplement donné un sandwich et une bouteille d’eau.

Le juriste contacté par Monsieur BOURGET l’informe que les retards de vol sont susceptibles d’ouvrir droit à une indemnisation si plusieurs conditions relatives à la durée du retard, aux kilomètres séparant le départ de l’arrivée et la destination du vol (dans ou hors UE) sont remplies.

En l’espèce, la Crète étant située à plus de 1 500 km de Paris et le vol ayant eu plus de 3h de retard, la famille BOURGET a droit à une indemnisation d’un montant de 400 € par passager.

Le juriste accompagne Monsieur BOURGET dans la rédaction d’une réclamation et l’informe qu’en cas de refus ou de réponse insatisfaisante de la compagnie, il pourra s’adresser à la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Un formulaire peut d’ailleurs être rempli directement sur internet : http://enqueteur.dgac.developpement-durable.gouv.fr/index.php/51924?lang=fr

 

Mais ce n’est pas la seule mésaventure de la famille BOURGET. Arrivés sur le lieu de vacances, ils se sont aperçus que le petit déjeuner n’était pas inclus dans le prix de leur réservation et que la chambre parentale ne contenait pas un lit double mais deux lits simples séparés par une grosse commode, contrairement aux documents publicitaires remis par l’agence de voyage.

L’agence de voyage n’étant pas joignable, la famille BOURGET a accepté de payer un supplément à l’hôtel, sur place, mais espère qu’une indemnisation sera possible.

Le juriste vérifie les documents contractuels remis par l’agence de voyage. Ceux-ci mentionnent effectivement un prix petit déjeuner compris et une chambre lit double.

Il vérifie ensuite les modalités d’intervention. En effet, conformément à l’article L211-16 du Code du tourisme, la responsabilité de l’agence de voyage n’est engagée sans faute que dans le cas où celui-ci a vendu un « forfait touristique» c’est-à-dire quand elle organise un voyage dans sa globalité (vol avec hébergement et activités par exemple).

En l’espèce, l’agence de voyage a juste réservé l’hôtel à un tour opérateur pour le compte de la famille BOURGET.

Le juriste lui indique donc que ce n’est pas la responsabilité de l’agence de voyage qu’il faudra rechercher mais celle du tour opérateur et l’accompagne dans la rédaction d’un courrier réclamant le remboursement du supplément payé.

 

Ces courriers permettent à la famille BOURGET de se faire rembourser sans engager de frais de procédure et tout fini mieux !

Cfdp Assurances