Prévenir le risque juridique

Foires et Salons : le délai de rétractation

Monsieur PATRICK est propriétaire d’une concession de camping-cars.

Pendant la deuxième quinzaine de septembre, il se rend, avec ses meilleurs commerciaux, au salon du camping-car où il a loué un espace.

Dès le deuxième jour du salon, ses yeux brillent : un couple de retraités dynamiques à la recherche d’un camping-car pour entamer un tour d’Europe est intéressé par l’un de ses modèles les plus luxueux et donc les plus chers.

Après plusieurs heures de visite, échange d’arguments, contre visite : bingo ! Le couple achète le camping-car, non sans lui avoir demandé de réaliser certains petits aménagements de personnalisation.

Cependant, treize jours plus tard et de retour à la concession : douche froide !

Il reçoit un courrier recommandé du couple l’informant qu’il souhaite user de son droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, précisant que les toilettes du camping-car ne seraient pas assez spacieuses pour un véhicule de cette qualité.

Panique !

Monsieur PATRICK ne veut pas perdre cette vente, d’autant plus que le véhicule de loisir a été personnalisé et sera donc encore plus difficile à revendre.

Il appelle donc son assureur de Protection Juridique pour savoir comment donner suite à ce courrier.

Son conseiller lui explique que dans ce cas, en principe, même si la vente a bien été conclue hors établissement, les acheteurs ne disposent pas d’un droit de rétractation.

Soulagement !

Mais son conseiller n’a pas tout à fait terminé…

Il lui précise toutefois que certaines obligations d’information pèsent sur le vendeur professionnel qui doit:

- préciser à l’acheteur potentiel  qu’il ne dispose pas d'un droit de rétractation et ce, avant toute conclusion d’un contrat (article L. 224-59 du code de la consommation) et le faire figurer sur son offre de contrat,

- afficher, de manière visible, sur un panneau dont la taille est supérieure ou égale au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps 90, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans ce salon, ou sur ce stand ».

Damned !

Monsieur PATRICK, ne sachant même pas réellement si les acheteurs disposaient d’un droit de rétractation ou non, n’a pas donné ce type d’information.

Le juriste lui explique que dans ce cas, l’acheteur ne peut toujours pas se prévaloir du droit de rétractation, mais qu’il risque une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 €.

Monsieur PATRICK fait un calcul rapide, le camping-car valant 100 000 €… Il prendra le risque et poursuivra la vente, si nécessaire en justice.

Cfdp Assurances