Prévenir le risque juridique

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : une procédure prud’homale plus rapide

Par Maître Sadio DOUCOURÉ-Cabinet CARDONA

La loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 vise à accélérer la procédure prud’homale en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, en prévoyant que le bureau de jugement statue au fond dans le délai d’un mois suivant la saisine, sans passage préalable devant le bureau de conciliation.

  • 1) Rappel sur la notion de prise d'acte

La prise d’acte de la rupture constitue un mode de rupture du contrat de travail consacré par le jurisprudence.

Il s’agit d’une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié motivée par des manquements imputables à l’employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

L’une des particularités de ce mode de rupture est qu’il a vocation à être suivi d’une saisine du Conseil de prud’hommes à l’initiative du salarié.

Si le Conseil de prud’hommes estime que la prise d’acte est justifiée au regard de la gravité des manquements reprochés à l’employeur, la rupture est qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences indemnitaires afférentes.

Si le Conseil de prud’hommes considère en revanche que les manquements reprochés à l’employeur ne peuvent justifier la prise d’acte, cette dernière produit les effets d’une démission.

  • 2) La précarité du salarié auteur de la prise d'acte

L’attribution des allocations chômage suppose en principe une perte d’emploi involontaire. Or, la prise d’acte, bien que justifié par des manquements de l’employeur, constitue une rupture à l’initiative du salarié.

Le salarié prenant acte de la rupture de son contrat de travail ne bénéficiera des allocations chômage qu’à l'issue de la procédure judiciaire, si le juge considère que la prise d’acte est justifiée et doit être qualifiée de licenciement.

Un tempérament a cependant été apporté à ce principe par les partenaires sociaux. Le salarié ayant pris acte de la rupture peut percevoir les allocations chômage s'il justifie d’une ordonnance de référé condamnant son employeur à lui régler un rappel de salaire à titre provisionnel (accord d’application de la convention d’assurance chômage n° 14 du 6 mai 2011).

Cependant, la prise d’acte n’est pas toujours motivée par un non paiement de salaire. Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour de nombreux autres motifs tels que le harcèlement, la discrimination ou l’inobservation des règles de sécurité.

Le salarié, dépourvu d’ordonnance de référé lui allouant une provision sur rappel de salaire, devra attendre l’issue de la procédure prud’homale au fond pour prétendre au bénéfice des allocations chômage, seul le Conseil de prud’hommes statuant au fond étant compétent pour statuer sur l’imputabilité de la rupture et la qualification de la prise d’acte.

Or, les procédures prud’homales peuvent être très longues. Selon les statistiques du ministère de la justice, la durée moyenne d'une procédure devant le Conseil de prud’hommes est de treize mois. Cette durée varie cependant fortement selon les régions et l’encombrement du rôle des juridictions. À Paris et en région parisienne, le délai pour une convocation devant le bureau de conciliation est de trois à six mois à compter de la saisine. À défaut de conciliation, les affaires sont renvoyés devant le bureau de jugement dans un délai de 6 à 18 mois, sans tenir compte d’éventuels renvois.

Le salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail sera donc privé d’allocations chômage pendant une durée souvent égale ou supérieure à un an, d’où l’idée d’instaurer une procédure permettant au salarié d’obtenir rapidement une décision sur la qualification de la prise d'acte.

  • 3) L’instauration d'une procédure prud'homale rapide

La loi du 1er juillet 2014 a ainsi inséré dans le Code du travail un nouvel article L1454- 1 qui dispose que « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »

Aux termes de cette disposition, les demandes de prises d’acte seront renvoyées directement devant le bureau de jugement, sans bureau de conciliation préalable. Le Conseil devra statuer dans le délai d’un mois à compter de la saisine.

La loi du 1er juillet 2014 est muette quant à son application dans le temps qui devrait donc obéir au droit commun. La loi est donc entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel intervenue le 2 juillet 2014. Cette loi s'applique en conséquence aux demandes de prise d'acte introduites depuis le 3 juillet 2014.

L’objectif de cette loi étant de permettre l’indemnisation rapide par le Pôle Emploi des salariés dont la prise d’acte est justifiée, il est particulièrement justifié que la prise d’acte soit soumise à une régime procédural d’urgence.

Indépendamment de la nécessité d’accélérer la procédure, la suppression de la phase de conciliation est compréhensible. La prise d'acte traduit en effet un désaccord inconciliable entre le salarié et son employeur auquel est reproché des manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
Cependant, si la suppression du bureau de conciliation pourra réduire la durée de la procédure de quelques mois, elle ne saurait, à elle seule, permettre au Conseil de prud’hommes de statuer dans le délai d'un mois qui lui est imparti.

L’expérience démontre d’ores et déjà que la consécration légale d'un tel délai n’en garantit pas le respect. Depuis une loi du 12 juillet 1990, le Code du travail prévoit en effet que le Conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d’un contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée statue dans un délai d'un mois à compter de la saisine (article L1245-2 du Code du travail).
En pratique, les Conseils de prud’hommes ne parviennent pas à respecter ce délai. Il est vraisemblable qu’il en sera de même pour les demandes de prise d’acte de la rupture du contrat de travail soumises à la procédure spéciale instituée par la loi du 1er juillet 2014.

Comme les partenaires sociaux l’ont relevé lors de l’adoption de ce texte par le Parlement, la question du respect du délai d’un mois renvoie au débat sur les moyens des Conseil de prud'hommes dont l'insuffisance est criante.

A suivre dans la pratique…

Cabinet Cardona