Débâts et idées

La responsabilité de plein droit des parents : récente évolution

L’article 1384 du Code civil  prévoit une responsabilité de plein droit des parents en cas de dommage causé à un tiers par leur enfant mineur.

Pour que cette responsabilité de plein droit s’applique, les conditions suivantes doivent être réunies :

  •      L’enfant doit être mineur,
  •     Les parents doivent exercer l’autorité parentale,
  •    L’enfant et les parents doivent cohabiter.

Cette dernière condition pose souvent des difficultés, notamment en cas de divorce des parents.

Une jurisprudence récente a décidé que, dans un tel cas, seul le parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale et aurait commis une faute civile personnelle dont l’appréciation ne relève pas du juge pénal.

 

Exemple d’application dans un cas issu d’un dossier traité ces dernières semaines par nos services :

Un enfant dont les parents sont divorcés et dont la résidence habituelle a été fixée chez sa mère, déclenche un incendie entraînant des dommages chez le voisin de son père, chez qui il est en visite pour le weekend.

Le voisin est partiellement indemnisé par son assurance et se demande vers lequel des parents se tourner pour réclamer un complément d’indemnisation de son préjudice. Il pense se tourner vers le père chez qui l’enfant se trouvait au moment des faits et qui ne l’a pas surveillé. Il demande confirmation au juriste en charge de son dossier.

Celui-ci lui rappelle que par un arrêt du 29 avril 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que « la responsabilité de plein droit prévue par le premier de ces textes incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale et aurait commis une faute civile personnelle dont l’appréciation ne relève pas du juge pénal ».

Ainsi, dans le cas où les deux parents divorcés continuent d’exercer conjointement l’autorité parentale, il convient de savoir chez lequel des parents la résidence habituelle a été fixée par le juge aux affaires familiales lors du divorce.

En principe, seul celui-ci verra sa responsabilité engagée du fait de l’enfant. En l’espèce, il convient donc de se tourner vers la mère, sauf à pouvoir apporter la preuve que le père a commis une infraction pénale. Si tel était le cas, les deux parents seraient solidairement responsables.

Cass. Crim. 29 avril 2014, n° de pourvoi 13-84.207.

Stéphanie BASTIANI