Prévenir le risque juridique

Santé et Sécurité au travail : Anticiper pour ne pas subir !

Mourir, souffrir du travail est avant tout humainement insupportable : il appartient cependant au droit de compenser financièrement la survenance de tels évènements.

Ainsi, depuis 1898, la notion de risque professionnel est reconnue comme un risque social devant être assumé par l’employeur qui doit s’acquitter d’une indemnisation forfaitaire au bénéfice du salarié victime, sans que celui-ci n’ait à établir une faute.

 

Pourtant 115 ans après la naissance officielle du droit de la sécurité sociale, accident du travail, maladie professionnelle, faute inexcusable, défaut de formation… alimentent un contentieux social en croissance continue tant par le nombre d’affaires portées devant les juridictions que par le montant des indemnisations obtenues civilement et par les condamnations prononcées pénalement.

I - Fondements juridiques

Deux articles du Code du Travail fondent les obligations de l’entreprise, du dirigeant, en matière de Santé et Sécurité au Travail.

1-Obligation générale de sécurité de résultat

 

L’article L-4121-1 du Code du Travail prévoit que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

La Cour de Cassation a qualifié cette obligation dans les arrêts « Amiante » en février 2002 en précisant

       ·         qu’il pèse sur l’employeur une obligation générale de sécurité;

       ·         que cette obligation est une obligation de résultat et non seulement de moyens.

 

2-Obligation de formation à la sécurité

L’article L.41.41-2 du Code du Travail impose à l’employeur d’organiser une formation pratique et appropriée au bénéfice des travailleurs qu’il emploie, des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique, des salariés temporaires,… et à la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt d’une durée d’au moins 21 jours

 

II- Enjeux socio-économiques

La qualification d’accident du travail, de maladie professionnelle est un enjeu économique pour le salarié qui sera mieux indemnisé si le caractère professionnel est reconnu et pour l’employeur qui verra majorer le taux d’accident du travail applicable à sa masse salariale.

Le même enjeu financier justifie que le salarié recherche la qualification de faute inexcusable de l’employeur car une telle reconnaissance permet d’obtenir la majoration de sa rente et la réparation de préjudices complémentaires (perte de possibilités de promotion, indemnisation de préjudices esthétiques, sexuels,….)

L’employeur assume alors des conséquences financières plus conséquentes d’autant que depuis janvier 2013, les caisses sont fondées à lui réclamer en capital la majoration correspondante.

 

III- Sanction pénales

Prévues par le Code du Travail mais aussi par le Code Pénal, les sanctions concernent l’employeur, personne physique ou personne morale.

Les infractions au Code du Travail sont trop nombreuses pour être citées exhaustivement, la majorité relève du non-respect d’obligations sur la protection de l’intégrité physique et morale, sur la tenue de documents,…

Les infractions au Code Pénal tiennent compte de la gravité du préjudice subi par la victime et de la gravité du comportement ayant causé le préjudice. Elles sanctionnent le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement

Ces délits que sont l’imprudence, les coups et blessures involontaires, l’homicide involontaire sont punissables d’emprisonnement (jusqu’à 3 ans) et d’amendes (jusqu’à 45 000 €).

La notion de faute intentionnelle en cas de manquement délibéré d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité aggrave les peines potentielles à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Enfin, même sans survenance d’accident, le délit de mise en danger de la vie d’autrui est sanctionné par un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

 

IV- Des données statistiques : chaque minute, 1 accident de travail avec arrêt…

Quelques chiffres issus des données statistiques (CNAMTS – Novembre 2013 – Année 2012) permettent de prendre la mesure des enjeux

En 2012, 640 891 accidents du travail ont été indemnisés.

Le nombre de décès, comptabilisé à part, s’élève à 558

37 823 128 journées de travail ont été perdues

Le coût moyen varie de quelques centaines d’euros pour des durées brèves (4 jours) à 30 000 euros au-delà de 150 jours. Ce coût est totalement répercuté sur l’employeur dès lors que l’effectif est au moins de 20 salariés.

L’absence moyenne liée est de 34,7 jours (Baromètre Malakoff Médéric). Les coûts indirects de remplacement, réorganisation, gestion administrative voire du contentieux alourdissent le coût direct évoqué ci-dessus.

 

V- Prévenir pour ne pas subir : faire de la réglementation, une opportunité de gestion

Tout dirigeant, toute entreprise, doit désormais intégrer la prévention des risques professionnels dans son management social et en imposer le respect effectif.

Plutôt que de subir les obligations réglementaires, l’attitude responsable est de les transformer en « outils  proactifs », en « opportunité de gestion » afin d’agir sur les organisations, de former les équipes, de responsabiliser les salariés, de légitimer des sanctions disciplinaires s’il y a lieu.

On citera l’obligation du Document Unique : véritable outil d’analyse qui permet d’identifier les situations de danger mais aussi d’évaluer la capacité de l’entreprise à anticiper les actions préventive, à donner à ces mesures un objectif prioritaire de prévention mais aussi de gestion : amélioration des activités, maîtrise des coûts, pérennité de l’entreprise, des actifs…

La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité, dès le 1er janvier 2015, pour certains facteurs de pénibilité, est une nouvelle étape qui justifie pleinement de finir cet article comme il a débuté : manager plutôt que subir.

Monique Filliodeau